Droit d’exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan): Révision partielle des ordonnances relatives à la loi sur les professions médicales (LPMéd) et à la loi sur les professions de la psychologie

Les commentaires de H+ Les Hôpitaux de Suisse sont intégrés à la prise de position de l’OdASanté. L’OdASanté salue les dispositions des ordonnances concernant les compétences spécifiques aux diverses professions (ordonnance relative aux professions), le registre des professions de la santé (ordonnance concernant le registre LPSan) ainsi que la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit (ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé).

La description des compétences minimales nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité réalise une condition importante en faveur de la protection des patients, sans aboutir pour autant à une réglementation trop restrictive. Par ailleurs, l’OdASanté soutient l’établissement d’un registre national des professions de la santé. Enfin, les dispositions de l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé concernant les formations à l’étranger et l’équivalence des diplômes suisses vont dans le même sens que les efforts de l’OdASanté en vue de disposer de suffisamment de personnel qualifié à l’avenir également.