Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire

Sur le principe, H+ considère qu'il est légitime de punir l'établissement d'un faux certificat médical. L'association doute cependant que le relèvement de la quotité pénale conduise à une diminution des du nombre d'infractions.