Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

H+ soutient l’objectif de la loi COVID-19 consistant à créer une base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures reposant sur l’art 7 LEp et arrêtées dans l’ordonnance 2 COVID-19.

H+ estime fort probable que les mesures visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 seront nécessaires au-delà du 12 septembre 2020. Une base légale doit donc être créée préventivement. A cette occasion, des lacunes manifestes de la loi et des incertitudes juridiques doivent être levées.