La modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31)

Pour la psychothérapie pratiquée par des psychologues, H+ soutient le passage du principe de la délégation au modèle de la prescription, qui peut être encore amélioré à plusieurs égards. H+ rejette en revanche la procédure proposée via les révisions de l’OAMal et de l’OPAS. Les modifications ne doivent pas être mises en œuvre isolément. Elles doivent impérativement être inscrites dans un système innovant, conçu en fonction des besoins effectifs et reposant sur des réseaux de soins intégrés en vue de la garantie et de l’amélioration des soins psychiatriques, en particulier en situation de crise et d’urgence.

Dans notre réponse à la consultation, nous mettons en évidence les lacunes des projets d’ordonnances et exigeons que le modèle de la prescription serve les intérêts supérieurs et ceux des patients en particulier. Il faut que la qualité des traitements soit assurée et que la rémunération soit appropriée. Afin de garantir la qualité des soins psychiatriques et pour éviter les augmentations incontrôlables des volumes, H+ rejette une extension générale de l’autorisation de prescrire à tous les fournisseurs de prestations médicales de base. H+ s’oppose également aux importantes limitations supplémentaires par rapport à la situation actuelle, car ces restrictions vont à l’encontre d’une offre en soins correcte et appropriée. Durant une période de transition, la tarification doit être assurée dans le TARMED au moyen de positions tarifaires à adapter en conséquence, jusqu’à la création et à la conclusion par les partenaires tarifaires – ainsi qu’à l’approbation par le Conseil fédéral – d’une nouvelle structure et d’un nouveau tarif approprié et conforme à la gestion d’entreprise pour la psychothérapie pratiquée par des psychologues.
Nous apporterons volontiers nos idées et conceptions en vue du remaniement des ordonnances et soutiendrons l’OFSP pour l’insertion des modifications dans un modèle de prescription coordonné pour les soins psychiatriques et psychothérapeutiques.