Consultation relative à la modification de la Constitution, du code pénal,...

du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)
Il est très important pour H+ que les patientes et patients des hôpitaux, cliniques et institutions de soins suisses soient protégés au mieux d’actes possibles de violence. H+ est donc favorable aux modifications prévues de la Constitution, resp. du code pénal.