Révision partielle de la LAMal concernant le premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Différentes révisions de la LAMal sont traitées actuellement par le Parlement. Elles portent sur la qualité, les admissions à pratiquer, l’EFAS ainsi que sur la part des coûts de distribution des médicaments. L’initiative parlementaire «Maintenance et développement des tarifs» est encore pendante. Elle a déjà été traitée par le Conseil national, qui lui a donné suite. Le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts comporte huit autres points de la LAMal à réviser. Les hôpitaux, les cliniques et les institutions de soins estiment que la LAMal devrait être revue dans son ensemble, car elle ne correspond plus à la réalité de la pratique. Les anciennes structures tarifaires ambulatoires encore en vigueur génèrent des incitations inopportunes et, par conséquent, une offre en soins médicaux excessive ou inadaptée. Dans le secteur ambulatoire, les structures de prise en charge finale pâtissent particulièrement d’un sous-financement croissant.

En tant qu’association de branche, H+ s’efforce de collaborer dans un esprit constructif au sein des organisations constituées de manière paritaire et de participer au développement et à la maintenance des tarifs ambulatoires.

Afin de remplacer le tarif ambulatoire TARMED obsolète, H+ a soumis en 2016 à la Confédération une révision équilibrée et a communiqué aux autorités compétentes toutes les bases de calcul nécessaires. Avant même la publication du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, H+ s’est engagée en faveur de forfaits ambulatoires sous l’égide de SwissDRG SA.

H+ soutient tous les efforts visant à créer une organisation tarifaire nationale avec une représentation pari- taire de tous les fournisseurs de prestations et de tous les assureurs.