14.422 n Iv. pa Thomas Aeschi. Introduction d’un droit de veto sur les ordonnances

H+ approuve l’introduction d’un droit de veto sur les ordonnances, mais demande que les obstacles à l’exercice de ce droit soient abolis. La fixation de règles légales par le Conseil fédéral n’est soumise actuellement à aucun contrôle démocratique. Il est dès lors nécessaire de renforcer les compétences du Parlement. Mais la procédure proposée est relativement sophistiquée et impose des obstacles (trop) élevés au veto. H+ approuve les exceptions prévues.