09.528 Initiative parlementaire. Financement moniste des prestations de soins

Les hôpitaux, les cliniques et les institutions de soins soutiennent le financement uniforme. Les cantons et les assureurs maladie sociaux doivent rester les financeurs, en tenant compte de la participation aux coûts des patientes et des patients. La clé de répartition des coûts doit être la même sur tout le territoire suisse. Il est judicieux de fixer les parts à 74,5% et 25,5% dans une perspective de neutralité des coûts. Les débiteurs de la facture doivent désormais être les assureurs uniquement, tant pour les prestations ambulatoires que stationnaires. Ils doivent être les seuls à contrôler les factures et à ce titre être soumis eux-mêmes à un contrôle plus strict. Les contributions cantonales doivent être versées via l’institution commune LAMal.