La présente modification législative vise à compléter l’art. 37 LAMal, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2022, avec un nouvel alinéa 1bis. Ce…

Dans le cadre de l'adaptation susmentionnée de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) et de l’ordonnance du DFI sur les prestations…

Prise de position de H+ sur la révision partielle de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la…

Le projet d’OLPD ne parvient pas à concrétiser les exigences minimales sous une forme correspondant à la terminologie et aux défis actuels de la…

Mise en œuvre du 16.504 n Iv. pa. Giezendanner. Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang.

Avec le présent avant-projet de…

Mise en œuvre de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la transmission de don-nées des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins; Mise en œuvre…

Bien que H+ se montre favorable à la réalisation des objectifs et à l’application de l’image cible présentés dans ce concept détaillé, H+ ne peut pas…

H+ estime que les registres des implants sont des instruments particulièrement importants pour l’assurance qualité dans le secteur de la santé.…

H+ émet de nombreuses réserves à l’égard de la stratégie en matière de qualité et des objectifs quadriennaux de la Confédération. Elle estime que la…

Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de…