Procédures de consultation terminées

L’avant-projet de la CSSS-CN dispose que les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent à cette fin des produits thérapeutiques ainsi…

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En date du 29 janvier 2025, l’Office fédérale de la santé publique a ouvert la procédure de consultation sur l’objet susmentionné. Le délai de…

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Le rapport du groupe d’experts chargé d’examiner les tâches et les subventions fédérales a été publié le 4 septembre 2024. Ce document énumère de…

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En 2024, l'OFSP a lancé une initiative visant à éviter les soins excessifs, insuffisants ou inadéquats dans le système de santé suisse. Cette…

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La modification a pour but de créer la base légale pour la mise en œuvre du projet SpiGes («Spitalstationäre Gesundheitsversorgung»). Dans ce cadre,…

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Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des…

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Le projet de révision vise à garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) un accès à des prestations spécialisées et de…

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H+ soutient l’objectif du Conseil fédéral consistant à renforcer la formation professionnelle supérieure. La mesure est importante pour assurer une…

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Ce projet prévoit d’augmenter de 50 francs le montant maximal annuel de la quote-part à la charge de la personne assurée qui se rend dans un service…

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Selon la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) du 30 septembre 2011, les titulaires d'une maturité gymnasiale…

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