Les assureurs-maladie exigent que tous les sets de données médicales leur soient transmis systématiquement avec la facture de l’hôpital. Or, une telle transmission viole non seulement le secret médical et du patient, mais aussi la protection des données et de la personnalité ainsi que le principe de la proportionnalité. C’est à cette conclusion qu’aboutit un avis de droit commandé par l’association des hôpitaux H+ et la Fédération des médecins suisses FMH.