Après que les membres de H+ ont approuvé à une large majorité la structure tarifaire ats-tms version 1.0 normalisée et les conventions y afférentes, l’association a déposé le 30 juin 2016 le dossier complet de la nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires au Département fédéral de l'intérieur (DFI), comme H+ l’avait annoncé lors de sa conférence de presse annuelle.