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Les partenaires de santé (CDS, santésuisse, FMH et H+) chargent SwissDRG SA, nouvellement fondée, du développement et de l’entretien régulier du système de forfait par cas SwissDRG. Les requêtes visant à améliorer le système peuvent être soumises au Casemix Office par H+ ou par la FMH.

Les comptes rendus des séances du groupe de suivi H+ sont disponibles chez H+ Les Hôpitaux de Suisse.

Le système suisse des forfaits par cas est sur la bonne voie

En tant qu’organisation responsable de la mise en oeuvre du système des forfaits par cas, SwissDRG SA a répondu à la fin 2010 dans les délais et de manière exhaustive aux exigences et conditions du Conseil fédéral en vue de l’approbation de la structure tarifaire. La requête détaillée constitue une étape supplémentaire cruciale vers la réalisation du nouveau système suisse des forfaits par cas. Ce nouveau système entrera en vigueur au 1er janvier 2012 et permettra à l’avenir de facturer les prestations hospitalières stationnaires sur la base de forfaits par cas.

Financement hospitalier: nouveau système tarifaire pour les prestations hospitalières remis au Conseil fédéral

La SwissDRG SA a déposé le 9 juillet 2009 auprès du Conseil fédéral la première demande d’approbation de la structure tarifaire pour le nouveau système de forfaits par cas SwissDRG. C’est une étape importante vers une indemnisation liée aux prestations des séjours hospitaliers à partir de 2012.

SwissDRG : première structure tarifaire soumise au Conseil fédéral

Le 9 juillet 2009, SwissDRG SA a déposé la première demande d'approbation de la structure tarifaire pour le nouveau système de forfaits par cas SwissDRG auprès du Conseil fédéral. Vous pouvez consulter les documents soumis sous le lien suivant : http://www.swissdrg.org/fr/07_casemix_office/SwissDRG_System_02.asp?navid=13&fileSsi=/de/07_casemix_office/SwissDRG_System_02.asp