Répartition des frais LPGA 64
Lettre-circulaire AI concernant l'interpretation 64 LPGA
Par cette circulaire, nous souhaitons vous rendre attentifs à l'arrêt du TF du 29 novembre 2007 (ATF 134 V 1) où le TF a examiné l'obligation de l'assurance-invalidité de verser des prestations en cas de traitement combiné au sens de l'art. 64 LPGA.
