Arrêts des tribunaux fédéraux
Registre décision du Conseil fédéral (1) et jugements du Tribunal fédéral des assurances (2) ainsi que recommandations de la surveillance des prix concernant les questions tarifaires et les calculs
(1) A partir de 2007 TAF, Tribunal administratif fédéral
(2) A partir de 2007 TF, Tribunal fédéral
Dans son jugement du 9 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral a fixé quelques principes sur la base desquels les valeurs du point Tarmed (VPT) pour les prestations ambulatoires d’une clinique privée peuvent être fixées. Le Tribunal administratif fédéral arrive à la conclusion que, pour différentes raisons, la comparaison avec les VPT conventionnées des médecins indépendants est justifiée. Il a donc fixé la VPT d’une clinique privée au niveau de celle des médecins installés du canton.
Jugement du 13 décembre 2010, Tribunal administratif fédéral, association santésuisse contre Hôpital cantonal d’Uri, méthode de benchmarking.
Jugement du 20 juillet 2010, Tribunal administratif fédéral, association santésuisse contre association diespitäler.be et Conseil d’Etat du canton de Berne. Objet: assurance-maladie, convention tarifaire (RRB No 0889 du 13 mai 2009 relatif à la fixation du tarif dès le 1er janvier 2009 pour le traitement stationnaire en division commune dans les établissements psychiatriques du canton de Berne).
Jugement du 13 janvier 2010, Tribunal administratif fédéral, association santésuisse contre les hôpitaux privés du canton d’Argovie. Objet: assurance-maladie, valeur du point tarifaire Tarmed.
Jugement du Tribunal administratif fédéral du 25 mai 2009 sur les traitements hospitaliers pour les patients extracantonaux sans indication médicale dans l’affaire santésuisse contre le Conseil d’Etat du canton de Bâle-Campagne.
