H+ ::

Les questions les plus fréquemment posées et toutes les informations essentielles sur le portefeuille. Le formulaire de contact permet également de soumettre d´autres questions et d´aborder d´autres thèmes.

Que contient le ´portefeuille de prestations paramédicales´?

Les conventions tarifaires paramédicales sont en vigueur depuis assez longtemps. Elles obligent l’association H+ et ses membres à satisfaire aux conditions d’admission en matière de décompte des prestations thérapeutiques.

H+ considère que les données vous concernant ou concernant votre personnel (thérapeutes-chefs) ne devraient pas être recensées systématiquement et intégralement par l’association des assureurs-maladie. L’association H+ met tout en œuvre afin que vous puissiez justifier de votre qualification technique auprès de votre propre association, H+.

H+ disposera ainsi d’une solide argumentation lorsqu’il s’agira de mener des négociations en votre nom.

Les informations fournies nous permettront de préparer votre enregistrement RCC et de saisir les données nécessaires dans une banque de données, afin de pouvoir présenter en ligne des établissements admis par prestation / thérapie.

Qui doit remplir un tel questionnaire?

Nous nous adressons à tous les membres actifs et partenaires. Pour facturer ses prestations ambulatoires paramédicales, chaque établissement opérationnel est tenu de mettre à notre disposition les informations nécessaires. Les structures de holding qui ne fournissent aucune prestation seront saisies dans la liste des membres sans devoir transmettre d’informations pour ce portefeuille.

Données manquantes, incomplètes ou erronées des entrées enregistrées

Des données manquantes, incomplètes ou erronées concernant votre établissement dans notre banque de données risquent d’entraîner des restrictions dans le décompte de vos prestations. H+ n’ayant pas la possibilité, en tant qu’association, de vérifier l’offre de prestations de chaque établissement, il est de votre responsabilité de garantir l’exactitude de vos entrées au moyen des instruments que nous mettons à votre disposition (extraits de données individuels ou annuels).

Quelles données peuvent être consultées par qui via H+?

L'ensemble des informations réunies lors des deux enquêtes sur ce portefeuille est à la disposition de toutes les directions d'hôpital sur leur demande. La consultation publique est prévue pour 2007 et se restreint à la liste des membres. L'utilisateur pourra en outre concentrer sa recherche en fonction des cinq orientations disponibles : physiothérapie, ergothérapie, logopédie, conseils nutritionnels et conseils pour diabétiques.

Délais

Il n’existe aucune date-limite pour remettre un dossier de demande. Tant que les conventions tarifaires sont en vigueur, les thérapeutes-chefs doivent prouver qu’ils remplissent les conditions d’admission. Le plus rapidement sera le mieux.

Comment puis-je obtenir un numéro K?

Les demandes de numéro K, dûment remplies et signées, doivent être adressées à H+. Les formulaires nécessaires sont disponibles dans la section Téléchargement de formulaires. Les directions d'hôpitaux comme les particuliers (salariés, thérapeutes-chefs) peuvent adresser leurs demandes.

Quelle est l´expérience pratique requise en fonction des différents taux d´engagement?

santé suisse exige d'une personne occupant un poste de dirigeant un engagement de deux ans à 100 % sous la direction d'une personne homologuée. Ce délai est prolongé à 4 ans pour un engagement à 50 %. Les délais intermédiaires sont les suivants :

90 % : 29 mois

80 % : 33,5 mois

70 % : 38,5 mois

60 % : 43 mois

Où puis-je obtenir une attestation de reconnaissance pour mon titre professionnel étranger?

Pour les titres professionnels étrangers, il faut joindre une ´Lettre d'information´. Celle-ci peut être obtenue auprès de la Croix-Rouge Suisse.

Dispositions transitoires

En principe, le Ressort RCC de santésuisse n'admet aucune disposition transitoire. Seule exception : une activité pratique de quatre ans en moyenne à un taux d'engagement de 100% suffit pour les thérapeutes dont l'activité est antérieure à 1997.

Quels sont mes recours en cas de refus?

En cas de décision négative, santésuisse motive son refus (numéro K) par écrit. Il existe alors une possibilité de renégocier le dossier en dernière instance au niveau de la ´Commission paritaire de confiance´ (CPC).

La CPC est comparable à une instance de conciliation émettant des recommandations sur l'application de la convention tarifaire. Elle est composée ´paritairement´ de membres issus de toutes les parties au contrat. H+ y représente directement les intérêts des hôpitaux. En tant qu'institutions, les hôpitaux adressent leurs demandes à la CPC pour chaque cas.

Le numéro EAN est attribué sans conditions.

Prise en charge des taxes : processus ralenti

santésuisse souhaite facturer CHF 200.-- aux hôpitaux par numéro K attribué et CHF 50.-- pour la mutation d'un numéro K existant (p. ex. lors d'un changement de travail). Selon santésuisse, tout refus n'aurait aucune répercussion sur les coûts. H+ s'oppose fermement à une prise en charge des taxes par les hôpitaux. Ni la législation, ni les conventions tarifaires ou accords similaires ne définissent des coûts pour des systèmes de numéros éventuels et leur prise en charge par les fournisseurs de prestations. Tant que la question des taxes n'aura pas été clarifiée, santésuisse refusera d'examiner les demandes et d'attribuer des numéros K. Une expertise juridique a été mandatée par H+ dans ce sens.

Mutations d´informations

Toute mutation d'informations concernant le ou la thérapeute-chef pour notre banque de données peut être communiquée à l'aide de notre formulaire de mutation.

Comment facturer à l'aide du formulaire de facturation uniforme?

Pour toutes les facturations non effectuées selon le TARMED, la commission chargée de la définition des standards de facturation, le Forum Datenaustausch, n'a prévu aucune possibilité de lister le numéro EAN ou RCC des thérapeutes dirigeants. Les assureurs ne doivent pas en faire une condition, mais doivent commencer par demander et élaborer un nouveau standard XML dans le cadre du forum.

Les établissements souhaitant inscrire leurs thérapeutes dirigeants dans les listes EAN avec le numéro EAN peuvent néanmoins le faire sur une base volontaire.

Canaux de communication

En principe, les informations concernant la facturation des prestations circulent entre H+, département Economie d’entreprise et tarifs (facturation de prestations paramédecine) et les directions des hôpitaux membres de H+. Elles sont en outre publiées sur notre site Internet, dans notre organe de communication ´Flash´ et dans les documents transmis directement.

Cependant, nous sommes également disposés à soutenir les activités des associations professionnelles ou d’autres organisations par des travaux rédactionnels dans leurs publications, voire par des exposés ou des formations. Nous nous sommes fixé pour objectif de soutenir activement et efficacement tous les thérapeutes et conseillers/conseillères dirigeants de l’hôpital, dans la mesure du possible, dans le processus d’obtention d’un numéro K.