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La constitution du portefeuille repose sur différentes bases légales. Ces bases et les références sont détaillées dans les paragraphes suivants.

Ordonnance sur l´assurance-maladie

Ordonnance sur l´assurance-maladie (OAMal), article 46 ss

Les personnes effectuant des prestations sous mandat médical et les organisations employant ces personnes, trouveront les conditions d'admission exactes à partir de l'article 46. Bien que tout particulier soit considéré comme travaillant à son propre compte, cet article est valable, conformément au principe d'égalité de droits (entre salariés et indépendants), pour toutes les parties, donc également pour les personnes exerçant leur activité principale en tant que salariés.

Conventions tarifaires pour les prestations ambulatoires non-médicales de H+

Conventions tarifaires pour les prestations ambulatoires en milieu hospitalier.

Les conventions tarifaires réglementent la rémunération des prestations ambulatoires de physiothérapie, d'ergothérapie, de logopédie, de diététique et de conseils pour diabétiques, fournies en milieu hospitalier aux assurés. Cela notamment en vertu des articles 43 LAMal et 56 al. 1 LAA ainsi que l'OLAA, de l'art. 27 al. 1 LAI et du RAI ainsi que de l'art. 26, al. 1 LAM et l'OAM.

Les conditions requises pour qu'un hôpital puisse facturer une thérapie à l'agent payeur sont exposées dans l'art. 2, al. 3. La condition du numéro RCC y est également stipulée.

On y retrouve également le principe de l'égalité de droits : les travailleurs indépendants doivent aussi disposer d'un numéro RCC.

Conventions tarifaires et annexes

Convention sur la facturation des prestations paramédicales dans les hôpitaux

H+, santésuisse et CTM (AA, AI, AM) ont signé une nouvelle convention au début de l'année 2005. La convention définit la facturation des prestations paramédicales dans les hôpitaux et entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. Elle décrit plus précisément l'art. 2 al. 3 des conventions tarifaires précédemment citées et définit la communication entre H+ et santésuisse.

Expertise juridique concernant les taxes pour numéros K et RCC

H+ a mandaté une expertise afin d'examiner la situation juridique concernant les taxes exigées par santésuisse.

Une convention ne peut être conclue que si les parties s'entendent sur tous les points essentiels de manière objective et subjective.

La convention tarifaire 2001 et l'annexe 2 prévoient que les non membres de H+ peuvent adhérer à la convention en contrepartie d'une participation aux frais. Ceci montre que la question des coûts n'a pas été "oubliée" au moment de la conclusion. En prévoyant un mode de financement à l'encontre des établissements non membres, les parties à la convention avaient au contraire pleinement conscience que la réalisation de la convention engendrerait des coûts.

Si la question des taxes avait été un point essentiel pour santésuisse, elle l'aurait soumis au plus tard lors des négociations contractuelles de 2005.

C'est pourquoi la taxe d'enregistrement ne constitue pas, sur le plan objectif comme subjectif, un point contractuel essentiel. En s'obstinant à exiger cette taxe et en refusant l'enregistrement aux thérapeutes responsables, santésuisse viole la convention de 2005.

Expertise juridique concernant les possibilités de facturation pour les homes médicalisés

santésuisse a mis un terme à la facturation des prestations ambulatoires non médicales des homes médicalisés. Cette attitude restrictive des assureurs devrait changer après l'expertise mandatée par H+. Mais le feront-ils?

Concernant l'admission des prestations ambulatoires de physiothérapie dans les homes médicalisés, il s'agit de combler les lacunes de la loi par une interprétation. Il n'y a aucune raison fondée de régler la physiothérapie ambulatoire dans les homes médicalisés différemment qu'à l'hôpital. Une telle attitude violerait le principe constitutionnel d'égalité de traitement. De solides arguments structurels, sanitaires et économiques plaident au contraire en faveur de leur admission. Ce n'est pas le rôle de santésuisse de déterminer la structure de l'offre . Cette tâche revient à la planification cantonale et à la concurrence. Si les entretiens menés entre H+ et santésuisse n'aboutissent à aucun accord satisfaisant, la question pourrait être clarifiée dans le cadre d'un procès exemplaire.