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La nouvelle loi sur les produits thérapeutiques inquiète les hôpitaux dans son maniement des remises et boni sur les médicaments. H+ Les Hôpitaux de Suisse a élaboré un Code of Conduct.

Commentaire de la loi sur les produits thérapeutiques

Explications des règlements concernant les remises et boni sur les médicaments.

La nouvelle loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est entrée vigueur au 01.01.2002. Celle-ci comporte à l’article 33 une disposition contre la corruption qui – initiée par l’industrie pharmaceutique – inquiète le marché et en particulier les hôpitaux.

L’article 33 stipule en effet que tout avantage financier pour la prescription ou la remise d’un médicament ne peut être ni accordé, ni proposé ou promis, ni exigé, ni accepté. Sont autorisés les avantages financiers modiques présentant un intérêt pour la pratique médicale ou pharmaceutique ainsi que les remises commerciales usuelles et économiquement justifiées qui se répercutent directement sur le prix.

Fondamentalement, l’article 33 énonce que le droit pénal en matière de corruption qui en vigueur depuis le 01.05.2000, est bien évidemment applicable dans le domaine des médicaments.

Dans le cadre d’une Table Ronde, organisée sous l’égide de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et avec la participation de toutes les parties concernées, le thème des remises et boni a pu être précisé. D’une part, suite aux discussions, l´OFAS a formulé trois recommandations; d’autre part, H+ Les Hôpitaux de Suisse a élaboré un Code de conduite pour les hôpitaux précisant le rapport à l’article 33 dans le travail quotidien.

Code of Conduct

Directive de H+ concernant le maniement des remises et des superboni sur les médicaments dans l'hôpital

Les remises commerciales usuelles sur les médicaments peuvent prendre une ampleur considérable dans les hôpitaux, selon la concurrence pour une certaine catégorie de médicaments, et susciter auprès de tiers une impression d’influence voulue. Sous la forme d’un Code of Conduct, H+ a élaboré pour les hôpitaux des «tuyaux» pratiques pour aider le personnel hospitalier à percevoir au quotidien la différence entre les remises légales dans un esprit de concurrence et les remises d’influence dans un esprit de corruption.

Ce Code of Conduct couvre les domaines des remises, de l’évaluation de médicaments et d’activités de Sponsoring par l’industrie pharmaceutique. Les recommandations se basent sur les dispositions LPTh et LAMal et les recommandations de l´OFAS en la matière et sont applicables à tous les membres de H+. Nous recommandons de faire connaître ce «mode d’emploi» à tout le personnel hospitalier ayant des contacts avec l’industrie pharmaceutique, dans l’intérêt de celle-ci et de l’hôpital.