H+ ::

Dans son courrier du 25 février 2009 adressé à santésuisse, l'OFSP a fait savoir que la demande de légalisation de la convention conclue entre H+ et santésuisse sur les préparations hors liste à la charge de la LAMal pour les traitements hospitaliers ambulatoires, ne peut PAS être acceptée.
H+ comme santésuisse regrettent ce développement. Le projet de liste des préparations ne peut donc plus être soutenu par H+ ni par santésuisse comme un tableau de référence officiel.
Des discussions en vue de définir la marche à suivre sont attendues.
La recommandation de l'OFSP du 6 juin 2007 à l'attention de santésuisse n'est cependant pas contestée.