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Deuxième intervention du Conseil fédéral dans le TARMED: Le tarif obsolète reste inapproprié

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16.08.2017

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La deuxième intervention dans le TARMED décidée aujourd’hui par le Conseil fédéral entraînera une nouvelle dégradation de la structure tarifaire. Avec ces modifications, l’indemnisation des prestations médicales ambulatoires demeurera inappropriée et ne permettra toujours pas de couvrir les coûts. H+ regrette que le gouvernement ait raté une occasion d’améliorer le TARMED et ne se soit pas basé sur le nouveau tarif calculé selon les principes applicables en économie d’entreprise qu’elle lui a soumis. Mais il appartient désormais au Tribunal fédéral de se prononcer puisque le Conseil fédéral n’a tenu aucun compte du jugement rendu en première instance par le Tribunal cantonal de Lucerne.