H+ ::

En 2011 H+ est convenu d’une collaboration stratégique avec senesuisse. Les deux organisations visent à défendre plus efficacement les intérêts des membres dans le domaine des soins de longue durée. Une alliance avec d’autres organisations est à tout moment possible.

Début 2012, le Groupement des soins de longue durée de H+ compte 14 membres actifs avec 25 sites et six hôpitaux ou groupes d’hôpitaux de soins aigus comprenant des services de soins de longue durée. Les membres mettent à disposition 3 028 lits dans ce domaine et fournissent 1 348 507 journées de soins par année.

Les deux associations H+ et senesuisse visent à renforcer leur présence au niveau politique dans le domaine des soins de longue durée et à utiliser plus efficacement leurs ressources. Dans le cadre de ses activités actuelles, H+ prend en charge la responsabilité des thèmes spéciaux comme la formation, la gestion de la qualité et la comptabilité, mais uniquement au niveau national. senesuisse s’occupe à défendre les intérêts des fournisseurs de prestations sur le domaine des soins de longue durée.

Les deux associations gardent leur indépendance sur le plan juridique et de l’organisation. La collaboration n’est pas à caractère exclusif. Une alliance avec d’autres organisations est à tout moment possible, sans aucune restriction.
www.senesuisse.ch

Nouveau régime de financement des soins dès le 1er janvier 2011

Le Conseil fédéral a décidé de reporter le nouveau financement des soins. La loi sur le nouveau régime de financement des soins et les modifications d'ordonnance correspondantes entreront en vigueur le 1er janvier 2011 et non pas le 1er juillet 2010, comme annoncé en juin 2009.

La nouveauté la plus importante est que l’assurance obligatoire des soins ne devra plus à l’avenir contribuer aux prestations de soins que par un montant fixe et échelonné selon le temps qui leur est consacré. Ces contributions sont fixées dans une ordonnance (OPAS) par le Département de l’Intérieur. Les patientes et patients supporteront au maximum 20% des contributions d’assurance : soit CHF 5825,40 pour les soins à domicile (Spitex) et CHF 7884.– pour les soins dispensés en établissement médico-social. Le reste sera assumé par les pouvoirs publics.

L’ordonnance règle aussi les prestations de soins transitoires et aigus dans les deux premières semaines suivant la sortie de l’hôpital. Désormais, les soins ambulatoires ne peuvent être prodigués qu’à la maison ou dans un établissement de soins.

La loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins peut être consultée sur internet à l’adresse http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/4751.pdf, http://www.admin.ch/ch/f/as/2009/3527.pdf et http://www.admin.ch/ch/f/as/2009/6849.pdf. 

Réponse de H+ à la procédure d’audition: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), 31.03.09

H+ met en garde contre une entrée en vigueur des ordonnances avant le 1.1.2012. Dans sa réponse à l'audition relative à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), H+ demande que l'on annule les allègements consentis aux assureurs, que la part des patients soit limitée à 7'000.-, que les soins aigus et de transition soient définis, que les prestations des soins de transition soient réglées par des forfaits de manière analogue au financement hospitalier et que les coûts imputables soient précisés. Dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), des clarifications sont nécessaires pour les projets pilotes. En outre, les mêmes critères doivent être appliqués pour les projets pilotes et les prestations prodiguées à l'intérieur des frontières. Concernant le règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS), H+ réclame une coordination des assurances sociales et la facturation des prestations complémentaires aux patientes et patients. H+ se rallie pour l'essentiel à la réponse à l'audition faite par la CI Financement des soins.

Prise de position H+ : mise en œuvre de la révision de la LAMal sur le financement des soins, 15.07.08

H+ met en garde contre une mise en œuvre précipitée du financement des soins au 1^er janvier 2009. H+ est prêt à soutenir d’autres voies permettant de maintenir le financement actuel des prestations de soins pendant une année supplémentaire. H+ exige en outre une base homogène pour le financement cantonal ainsi que des définitions applicables des soins de réadaptation et des structures journalières et nocturnes.

Réponse de H+ à la consultation sur la LAMal du financement des soins, 23.09.04

H+ rejette les deux modèles proposés, A et B, et appuie le modèle portant sur les fournisseurs de prestations.

Position H+ concernant les tarifs des soins, 29.10.04

H+ exige une adaptation et une augmentation des tarifs des soins dans la révision achevée de la LAMal (paquet 1A) d'env. 1/5.