Autres révisions LAMal
Prise de position de H+ concernant la révision urgente de la LAMal
Factures impayées: H+ formule trois revendications
H+ formule trois revendications dans le cadre de l’audition de la Confédération relative à la révision de l’art. 105a ss OAMal (Non-paiement des primes): 1. Entrée en vigueur de la loi révisée au plus tard le 1.1.2012; 2. Paiement également des factures d’hôpitaux qui sont actuellement en suspens en raison de primes impayées; 3. Information à temps et efficace des hôpitaux concernant toutes les modifications apportées aux listes noires de patients cantonaux et extra-cantonaux.
- Réponse de H+ à l‘audition: OAMal (seulement en allemand) (PDF64.25 kb)
Factures impayées: la Confédération capitule face aux cantons
Sous la pression des cantons, le Conseil fédéral veut fixer l’entrée en vigueur de la révision de l’art. 64a LAMal au 1er janvier 2012 seulement. C’est la réponse qu’il a donnée au président de H+ et conseiller national Charles Favre lors de la dernière session d’automne. La résolution du problème des factures impayées est ainsi retardée d’une année supplémentaire.
Question de Charles Favre et réponse du Conseil fédéral, 20.9.2010
Un succès pour H+: la suspension des prestations par les assureurs maladie en cas de non-paiement des primes est levée
Le Parlement a approuvé le 19 mars 2010 une révision de la Loi sur l’assurance-maladie, qui empêchera à l’avenir que les fournisseurs voient s’accumuler leurs factures impayées lorsque leurs patients n’acquittent pas leurs primes. Cette nouvelle réglementation doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
- Informations supplémentaires et chronologie (PDF59.91 kb)
- Texte pour le vote final (PDF86.33 kb)
Réponse de H+ à la consultation sur la LAMal paquet 1, 27.04.04
H+ expose son point de vue sur la façon de procéder et les propositions relatives à la péréquation des risques, aux tarifs des soins, à la carte d'assuré, au financement des hôpitaux, à la liberté conventionnelle, etc.
Réponse de H+ à la consultation sur le paquet 1 de la LAMal, version abrégée, 19.04.04
H+ expose son point de vue sur la façon de procéder et les propositions relatives à la péréquation des risques, aux tarifs des soins, à la carte d'assuré, au financement des hôpitaux, à la liberté conventionnelle, etc.
