Application LAMal
Planification hospitalière
La planification hospitalière est réglementée dans l’art. 39 LAMal. La révision a été adoptée par le Parlement en décembre 2007. Le texte définitif ainsi que l’ensemble des interventions de H+ durant le processus législatif peuvent être consultés ici.
Afin de suivre l‘argumentation au sein des deux Chambres fédérales, il peut être utile de se plonger dans les procès-verbaux des débats. Ces derniers sont accessibles ici par ordre chronologique.
Débats et décisions relatifs à l'art. 39 LAMal:
- Modification de l'art. 39 et 39a LAMal (8.3.06 à 21.12.07) (PDF15.8 kb)
- Extrait du procès-verbal du Conseil des Etats, 8.3.06 (PDF71.08 kb)
- Extrait du procès-verbal du Conseil national, 20.-22.3.07 (PDF116.64 kb)
- Extrait du procès-verbal du Conseil des Etats, 24.9.07 (PDF18.88 kb)
- Extrait des procès-verbaux du Conseil national et du Conseil des Etats, 4.-21.12.07 (PDF52.57 kb)
Fiches thématiques sur la mise en oeuvre du financement hospitalier
- Tarifs stationnaires (PDF203.18 kb)
- Détermination des coûts et saisie des prestations (PDF251.58 kb)
- SwissDRG (PDF245.97 kb)
- Planification cantonale (PDF240.06 kb)
- Suppression de la catégorie de prestations: semi-hospitalier (PDF236.06 kb)
- Facturation (PDF232.38 kb)
- Statistique des soins (PDF229.26 kb)
- Maisons de naissance (PDF182.24 kb)
Réponse de H+ à la consultation sur les spécifications eCH-0064 pour le système de la carte d'assuré, 20.11.07
H+ souligne une fois de plus que la carte d'assuré dans le projet actuel génèrera pour les hôpitaux des coûts élevés sans présenter d'avantages directs.
Réponse de H+ à la consultation sur l’ordonnance du DFI concernant les prescriptions techniques et graphiques de la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins, 17.08.07
Pour les hôpitaux, les coûts élevés de l’introduction de la carte d’assuré, qui sont occasionnés par des adaptations de processus, génèrent une utilité très faible. C’est pourquoi H+ revendique la compatibilité des contenus et formats des informations administratives sur la carte avec les systèmes d’information internes.
Réponse de H+ à la consultation sur la carte d’assuré, 27.10.06 (n'est qu'en allemand)
La carte d’assuré n’apporte aux hôpitaux que des inconvénients. H+ exige que les investissements dans la LAMal soient imputables.
- Consultation sur la carte d assuré (PDF53.21 kb)
Réponse de H+ à la consultation sur la révision de l’OAMal, 27.10.06 (n'est qu'en allemand)
Le nouveau régime du report d’indemnisation en cas de primes impayées n’a pas fait ses preuves. H+ exige une révision de la loi et non une ordonnance compliquée. Dans l’OAMal, les assureurs-maladie sont systématiquement avantagés.
- Consultation sur la révision de l’OAMal (PDF48.21 kb)
Réponse de H+ au processus de consultation, 15.03.06
H+ salue les essais pilotes, mais exige une base légale dans la LAMal. H+ approuve les assouplissements du principe de territorialité dans AOS seulement sous réserve des certaines conditions. L’introduction des doit être facilité.
- Processus de consultation (PDF32.04 kb)
Réponse de H+ au sujet de la limitation de l´admission des médecins, 15.04.05
H+ rejette le gel de l'admission des jeunes médecins.
- Sujet de la limitation de l´admission des médecins (PDF21.37 kb)
