Consultations
H+ Les Hôpitaux de Suisse prend régulièrement position sur des projets du législateur susceptibles de concerner les hôpitaux, les cliniques et les établissements médico-sociaux. L’avis des membres est donc essentiel pour H+ ! H+ prie donc ses membres de communiquer au secrétariat central leurs remarques liées aux procédures d’audition et de consultation en cours.
Procédures d’audition et de consultation en cours
Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+
Le rapport fixe les lignes directrices et des mesures qui permettront d’aménager la stratégie pour la protection de la population et la protection civile pour les années à partir de 2015. Parmi les éléments majeurs devant être réadaptés se trouvent entre autres le système d’obligation de servir. La mise sur pied d’un groupe de travail chargé d’examiner les adaptations du système de l’obligation de servir. Pour la protection civile, il s’agit avant tout des éléments suivants : une adaptation éventuelle de l’obligation de servir (en relation avec le recrutement et la durée du service). Il y a lieu, entre autres, d’examiner si un droit à l’allocation pour perte de gain pourrait être étendu aussi pour les membres des formations de milice et pour les volontaires du système coordonné de protection de la population et quels seraient les coûts qui en découleraient pour le régime des allocations pour perte de gain, respectivement dans quelle mesure il faudrait augmenter les cotisations de l’employeur et de l’employé. Veuillez adresser votre prise de position relative à ce projet d’ici au mercredi 7 février 2012 à Ursula Käser.
Documents de la consultation: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#DDPS
Recommandations de l’ASSM concernant les «Structures de soutien éthique en médecine»
L’Académie suisse des sciences médicales ASSM met en consultation des recommandations concernant les structures de soutien éthique à l’activité médicale, et notamment les exigences que doivent remplir les hôpitaux de soins somatiques aigus, les cliniques psychiatriques et les institutions de soins. Veuillez transmettre de votre opinion concernant les recommandations à Ursula Käser d’ici au vendredi 17 février 2012 au plus tard. Sur demande, H+ met également à votre disposition un questionnaire.
Documents de la consultation: http://www.samw.ch/fr/Ethique/Directives/en-consultation.html
Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments (OEMéd) / Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments sur annonce (OASMéd)
La révision de l’OEMéd vise à améliorer la sécurité de l’utilisation des médicaments, par le biais des données figurant sur les récipients et le matériel d’emballage. D’autre part, les différentes mesures législatives prises pour permettre aux hôpitaux de s’approvisionner, en temps utile et en quantités suffisantes, en médicaments répondant à une nécessité médicale rendent indispensable une révision de l’ OASMéd. Veuillez adresser votre prise de position concernant ces projets d’ici au mercredi 29 février 2012, au plus tard, à Ursula Käser.
Documents de l’audition: http://www.swissmedic.ch/rechtstexte/00201/01859/index.html?lang=fr
Révision partielle de l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparation dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim)
Avec l’entrée en vigueur le 1er décembre 2012 de l’obligation de classer et d’étiqueter les substances selon le système général harmonisé (SGH), une révision de l’OChim est nécessaire afin d’indiquer de manière précise les dispositions européennes applicables en la matière et d’adapter les obligations subséquentes (dispositions concernant l’utilisation, obligation de communiquer) en fonction du nouvel étiquetage. D’autres modifications doivent garantir - dans la mesure du possible - que le niveau de protection de la santé et de l’environnement ne devienne pas inférieur à celui atteint progressivement par REACH dans l’UE. Veuillez adresser votre prise de position relative à ce projet d’ici au mercredi 29 février 2012 à Ursula Käser.
Documents de l’audition: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#DFI
Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
La modification partielle de la Loir sur les Etrangers a pour objectif de renforcer le caractère obligatoire du principe «encourager et exiger» dans le domaine de l'intégration. Le projet concerne les hôpitaux, cliniques et institutions de soins de longue durée d’une part parce qu’ils soignent des patients étrangers et d’autre part en tant qu’employeurs de personnel étranger. Veuillez adresser votre prise de position relative à ce projet d’ici au vendredi 9 mars 2012 à Ursula Käser.
Documents de la consultation: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#DFJP
