Arrêts du Tribunal fédéral
Décision du tribunal fédéral relative à la discrimination salariale liée au sexe, 14.9.2009
Le Tribunal fédéral admet une plainte pour discrimination salariale liée au sexe, si les indices la confirment avec quelque vraisemblance et si la partie adverse n’apporte pas la preuve qu’il n’y a pas de discrimination.
Arrêt du Tribunal administratif fédéral relative au patient transparent, 29.5.2009
En vertu d'un jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF), la transmission généralisée de données sensibles comme les diagnostics aux caisses-maladie peut être convenue dans les conventions tarifaires pour les traitements hospitaliers à condition de garantir un procédé différencié et respectueux.
Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29.5.2009 (seulement en allemand)
