Protection des données patients
Quelles données sensibles faisant partie du secret médical en matière de protection des données patients, les hôpitaux, les cliniques et les établissements médico-sociaux sont-ils autorisés à fournir aux assureurs-maladie?
Cette question importante a fait peser jusqu'ici un climat d'incertitude sur de nombreux hôpitaux, cliniques et établissements médico-sociaux membres.
Vous trouverez ici des réponses compétentes à tout moment:
- 7.1.2011 – Fiche d’information de H+ « Le secret du patient sous le régime des SwissDRG » (PDF62.06 kb)
- 12/2010 - Papier de position de H+ «Le traitement des données sous le régime des SwissDRG» (PDF122.29 kb)
- 30.04.10 - Rapport de l’Autorité de surveillance de la protection des données du canton de Berne: Le projet bernois de réglementation sur la transmission des données n’est pas conforme aux prescriptions (seulement en allemand) (PDF514.11 kb)
- 09.06.09 - NZZ - "Ja, aber" zum gläsernen Patienten (PDF100.48 kb)
- 29.05.09 - Arrêt du Tribunal administratif fédéral: patient transparent, «Oui, mais» (seulement en allemand) (PDF108.46 kb)
