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MarkusTschanz
Responsable technique Tarifs et Réadaptation
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Soumission au Conseil fédéral pour approbation

Le 15 août 2016, les associations d’assureurs maladie curafutura et d’hôpitaux H+ ont envoyé au Conseil fédéral une nouvelle structure tarifaire pour les prestations ambulatoires de physiothérapie.


H+ et curafutura, en tant que parties contractantes, ont élaboré un tarif à la prestation pour la physiothérapie ambulatoire dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire, y compris les modalités d’introduction et les procédures d’adaptation périodique. Ce faisant, elles ont tenu compte de la loi et de l’ordonnance. Les documents ont été soumis le 15 août 2016 au Conseil fédéral pour approbation. L’autorité d’approbation examine actuellement cette demande. Les documents sont conçus pour que le tarif puisse être introduit dès le 1er janvier 2017. Si la date de mise en œuvre était modifiée, des modifications devraient être apportées par les partenaires.

  
Indemnisation des rapports dans la physiothérapie - Accord définitivement confirmé au terme de la phase pilote

Dans le cadre de traitements thérapeutiques selon les LAA, LAM et LAI, les assureurs exigent davantage de rapports des physiothérapeutes. Comme le tarif physio­thérapeutique ne prévoit pas de positions pour les rapports, les assureurs se sont entendus avec l'association professionnelle physioswiss et H+ sur l'indemnisation de ces rapports. A l'issue d'une période pilote de deux ans, l'accord conclu entre H+ Les Hôpitaux de Suisse, physioswiss et les assureurs a été validé à titre définitif.

Vous pouvez trouver ci-dessous l’accord et un formulaire sous: contrats supplémentaires AA/AM/AI.

 
Informez vos médecins traitants sur les répercussions des modifications de l’art. 5 OPAS

Ces modifications concernent en plusieurs points le rapport et la collaboration entre les patientes et les patients, les médecins traitants, les assureurs et les services de physiothérapie de nos membres.

  

Tarifs pour la physiothérapie ambulatoire

 
 
 
 
Conventions et annexes

Les conventions et annexes au tarif de physiothérapie peuvent être téléchargées sur ce site.

  
Commission paritaire de confiance (CPC physiothérapie - H+)

Accord et formulaire de requête de la Commission paritaire de confiance (CPC).

 
 
Contrats supplémentaires AI/AA/AM

Accord sur l'indemnisation des rapports modèle du rapport (chiffres 7491 à 7493)

  

Tarif pour le remboursement des prestations physiothérapeutiques ambulatoires demandant un traitement particulièrement lourd pour tous les hôpitaux autorisés. (chiffres 7381 à 7383)

  
Actuel

Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2018.