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Remises sur les médicaments

 

La nouvelle loi sur les produits thérapeutiques inquiète les hôpitaux dans son maniement des remises et boni sur les médicaments. H+ Les Hôpitaux de Suisse a élaboré un Code of Conduct.

 

Commentaire de la loi sur les produits thérapeutiques

Explications des règlements concernant les remises et boni sur les médicaments.

 

La nouvelle loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est entrée vigueur au 01.01.2002. Celle-ci comporte à l’article 33 une disposition contre la corruption qui inquiète le marché et en particulier les hôpitaux.

 

L’article 33 stipule en effet que tout avantage financier pour la prescription ou la remise d’un médicament ne peut être ni accordé, ni proposé ou promis, ni exigé, ni accepté. Sont autorisés les avantages financiers modiques présentant un intérêt pour la pratique médicale ou pharmaceutique ainsi que les remises commerciales usuelles et économiquement justifiées qui se répercutent directement sur le prix.

 

Fondamentalement, l’article 33 énonce que le droit pénal en matière de corruption qui en vigueur depuis le 01.05.2000, est bien évidemment applicable dans le domaine des médicaments.

 

Dans le cadre d’une Table Ronde, organisée sous l’égide de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et avec la participation de toutes les parties concernées, le thème des remises et boni a pu être précisé. H+ Les Hôpitaux de Suisse a élaboré un Code de conduite pour les hôpitaux précisant le rapport à l’article 33 dans le travail quotidien.

 

En juin 2014, le «Code of Conduct» a été actualisé en tenant compte des nouveaux codes de l'industrie pharmaceutique entrés en vigueur au 1er janvier 2014.