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Documents

Financement des prestations d’interprétariat

 
Réponse de H+ à la consultation: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr), 22.03.12

Dans sa réponse, H+ insiste sur l'importance de la compréhension linguistique dans les soins et demande que le financement des prestations d'interprétariat dans les hôpitaux et cliniques soit enfin réglé au niveau national.

  
Expertise sur le thème de l’interprétariat communautaire

Sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique, Alberto Achermann et Jörg Künzli ont rédigé une expertise sur le thème de l’interprétariat communautaire. Celui-ci décrit, sur la base de l’analyse des normes juridiques en vigueur, d’une part le droit à un interprète communautaire dans le secteur de la santé et d’autre part, la situation juridique en matière de financement de ces prestations. Par ailleurs, il évalue des modèles possibles d’ancrage de l’interprétariat communautaire dans la loi.

  
Motion: Des interprètes pour les patients allophones

Le conseiller aux Etats Luc Recordon (Les Verts, VD) a déposé le 1er octobre 2008 une motion qui demande au Conseil fédéral de régler le financement des prestations des interprètes communautaires professionnel-le-s. H+ a communiqué au Conseil des Etats que les hôpitaux, les cliniques, et les institutions de soins suisses soutiennent expressément cette motion. Le Conseil des Etats a rejeté la motion lors de sa séance du 18.12.2008.

  
Rapport sur le financement des prestations d’interprétariat dans les institutions suisses de santé pour les personnes qui ne maîtrisent pas la langue officielle locale

Un groupe d’experts a élaboré, sur mandat du projet Migrant Friendly Hospitals, des recommandations concernant le financement des prestations d’interprétariat dans les institutions suisses de santé. Le conseil de H+ soutient ces recommandations.