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ErikaSchütz
Responsable technique Sécurité au travail, coordinatrice HOPE Suisse
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Bases juridiques

 

La directive 6508 réglant l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, la directive MSST, oblige les employeurs de prendre des mesures pour garantir la sécurité et santé au travail.

 

Les prescriptions de l’Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles OPA sont valables pour tous les établissements qui occupent des employé(e)s en Suisse.

Dans le cadre des obligations générales, art. 3-10 OPA et art. 3-9 Ordonnance 3 relative à la Loi sur le travail, les employeurs saisissent les risques existants dans leurs établissements en ce qui concerne la sécurité et santé des employé(e)s et prennent les mesures de protection nécessaires et les dispositions selon l’état actuel de la technique.

La directive est entrée en vigueur le 01.01.1996 et doit être remplie depuis le 01.01.2000. Depuis le 01.01.2007, la directive révisée est disponible. Elle concrétise l’obligation des employeurs à l’appel aux spécialistes de la sécurité au travail et les mesures pour promouvoir la prévention systématique des accidents et maladies professionnelles (sécurité au travail) et la protection de la santé.

Pour satisfaire à cette obligation, il existe 3 possibilités:

  • Réaliser une solution individuelle en faisant appel à un médecin du travail, un hygiéniste du travail et un ingénieur de la sécurité
  • La soumission à un modèle subsidiaire selon la directive
  • Participer à une solution de branche

 

Pour simplifier la tâche des institutions dans le domaine de la santé, H+ Les Hôpitaux de Suisse a élaboré, en collaboration avec des représentants d’associations du personnel, la Solution de branche H+ Sécurité au travail et protection de la santé dans le domaine de la santé et l’a faite approuver par la CFST.