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OCP

 

Le législateur prévoit d’appliquer le concept de coût moyen pondéré du capital (CMPC ou WACC en anglais) pour la détermination du rendement du capital usuel dans la branche pour les exploitants d’hôpitaux.

Expertises 2011 et 2014 concluent à une adaptation du taux
Au printemps 2011 et 2014, H+ a lancé une enquête auprès de ses membres sous le titre "Révision de la LAMal sur le financement hospitalier: le taux d’intérêt CMPC doit être recalculé!" En se basant sur les résultats, H+ a soumis la vérification du taux d’intérêt à l’institut IFBC. Résumé de l’expertise:

  • Le taux d’intérêt CMPC doit être appliqué différemment de ce que prévoit l’OCP.
  • Le taux d’intérêt CMPC doit être relevé à 5,8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et à 4,9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.


En 2017, le taux d’intérêt est toujours trop bas
En avril 2017, H+ a consulté à nouveau ses membres. Les raisons suivantes ont incité à H+ à procéder de la sorte:

  • L’adaptation périodique est prévue par le législateur.
  • Le WWZ recommande de procéder à un réexamen après trois ans si l’on souhaite asseoir sa planification sur une base solide.


L’analyse périodique montre que le taux d’intérêt utilisé par le législateur est trop bas et qu’il doit être réévalué à brève échéance. Selon l’expertise, le taux d‘intérêt WACC aurait dû être adapté à 4,8% par le 1er janvier 2017.

 
 

Suite de la procédure
Forte de cette expertise, H+ entend à nouveau engager la discussion avec l’OFSP et exiger que le taux d‘intérêt WACC soit relevé à 4,8%. En outre, le périmètre d’application du taux d’intérêt WACC devra être calculé sur la «regulatory asset base» et non sur les actifs immobilisés comme le fait actuellement le Surveillant des prix.

  
 

Base légal

 

Intégration des investissements

 

Demande de changement de l'OCP au CF Burkhalter

 

Communication H+ sur le thème des investissements

  

Type de traitement dans le cadre de la LAMal et de la LAA/LAM/LAI

l'interprétation H+, soutenue par les partenaires de la santé.