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PascalBesson
Responsable
de département Gestion, membre de la Direction
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Registre des certificats

 

Conditions d'utilisation certificat «label de qualité REKOLE»

1 Généralités
H+ Les Hôpitaux de Suisse (ci-après « H+ ») peut délivrer conformément aux directives de certification le certificat label de qualité REKOLE aux hôpitaux relevant de la responsabilité d’un organe public ou privé qui sont actifs dans les domaines somatique aigüe, réadaptation, psychiatrie ou soins de longue durée et qui ont été soumis avec succès à un audit de certification sur la base des directives de REKOLE® – comptabilité de gestion à l’hôpital par un organe de vérification accrédité par H+ (ci-après « organe de vérification »). Selon le règlement en vigueur sur la marque de garantie label de qualité REKOLE (ci-après « marque de garantie »), les hôpitaux certifiés obtiennent le droit d’utiliser la marque de garantie conformément au règlement. Le certificat label de qualité REKOLE ainsi que l’autorisation d’utiliser la marque de garantie sont tous deux dénommés « certificat » ci-après.

Si certaines dispositions de ces conditions d’utilisation devaient être nulles ou contenir une lacune, la force obligatoire des autres dispositions n’en serait pas affectée. Des parties intégrantes nulles sont remplacées par des dispositions admissibles qui correspondent au plus près au sens juridique et économique de la disposition invalide. On procédera par analogie en cas de lacune dans le contrat.

La conclusion de dispositions contractuelles s’écartant de ces conditions d’utilisation demeure réservée.

2 Champ d’application / légitime confiance
Ces conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les personnes qui veulent pouvoir se fier à un certificat ou à la validité d’un certificat. Tant que ces conditions d’utilisation ne sont pas acceptées, une personne ne peut pas se fier à un certificat ou à la validité d’un certificat et n’est pas en droit de déduire un quelconque droit d’un certificat valable ou non, ni de l’exercer ou de placer d’une autre manière sa confiance dans un certificat ou sa validité.

3 Validité du certificat
Chaque certificat est pourvu d’un numéro de registre individuel. Les hôpitaux certifiés figurent dans le registre de H+ accessible sur Internet.

La validité d’un certificat doit être vérifiée. Dans les cas suivants, notamment, la validité d’un certificat ne doit pas être admise :

  • la période de validité indiquée sur le certificat est expirée ;
  • l’utilisateur n’est pas inscrit dans le registre accessible sur Internet ;
  • selon le registre, le certificat a expiré, a été retiré ou suspendu, ou n’est pas ou plus en vigueur de toute autre manière ;
  • le certificat ne correspond pas à l’inscription dans le registre.


4 Certification / vérification
Toutes les personnes, y compris les hôpitaux certifiés, les organes de vérification et les tiers, prennent connaissance du fait que le système de l’audit de certification réalisé par l’organe de vérification implique intrinsèquement que le contrôle et la vérification ne peuvent être que ponctuels sans que cela puisse être reproché à l’organe de vérification.

H+ délivre le certificat sur la base d’un rapport de vérification établi par un organe de vérification et d’une proposition de délivrance de la certification. H+ décline toute responsabilité en cas de contrôle incomplet ou de non-conformités qui n’ont pas été découvertes.

5 Modification / aucune surveillance
Les hôpitaux certifiés sont tenus de remettre à H+ et à l’organe de vérification des informations complètes et précises, et d’annoncer sans délai lorsque des indications dans un certificat ne sont pas ou plus exactes ou lorsque les conditions pour la délivrance d’un certificat ne sont pas ou plus réunies.

Toutes les personnes, y compris les hôpitaux certifiés, les organes de vérification et les tiers, prennent connaissance du fait qu’aucune obligation de surveiller les hôpitaux certifiés n’incombe à H+ ou à l’organe de vérification. H+ décline toute responsabilité pour les informations qui ne sont pas ou plus complètes ou précises. Cela s’applique aussi lorsque les indications dans un certificat ne sont pas ou plus exactes ou lorsque les conditions pour la certification ne sont pas ou plus réunies.

6 Exclusion de garantie
Les directives de certification sont basées sur le manuel REKOLE® – comptabilité de gestion à l’hôpital.

H+ n’accorde aucune garantie ni n’endosse aucune responsabilité ni ne se porte garant, de manière expresse ou tacite, pour l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des informations et données mises à disposition en relation avec REKOLE®, y compris du manuel REKOLE® – comptabilité de gestion à l’hôpital, des directives de certification, du programme de vérification ou des certificats, notamment pas en relation avec la qualité, la disponibilité ou l’adéquation avec certains buts.

7 Exclusion de responsabilité
Dans la mesure admise par la loi, H+ décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, fortuits ou consécutifs qui surviennent du fait ou en relation avec la confiance placée dans un certificat ou sa validité ainsi qu’avec l’utilisation d’un certificat, des directives de certification, du manuel REKOLE® – comptabilité de gestion à l’hôpital ou du programme de vérification, y compris la perte de gain et autres dommages consécutifs, dommages-intérêts punitifs et / ou créances de tiers qui résultent de l’utilisation, de l’accès à ou de l’impossibilité d’utiliser un certificat ou du registre et des information et / ou produits ou prestations qui y sont contenus ou proposés.

8 Modifications
H+ se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions d’utilisation. Les modifications deviennent effectives par leur publication sur le site Internet.

9 Droit applicable / for
Ces conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse à l’exclusion, le cas échéant, des traités ou des conventions internationales applicables.

Les tribunaux suisses sont compétents.

Si la traduction française des conditions d’utilisation certificat « label de qualité REKOLE » diverge de l’original allemand, la version allemande prévaut.

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