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Modifications de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), l’ambulatoire avant le stationnaire

Consultations

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02.11.2017

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  • Sur le principe, H+ rejette les interventions étatiques dans la liberté des traitements médicaux.
  • La Confédération est tenue de mettre le holà à l’activité législative cantonale qui ne respecte pas la loi (voir ci-dessous).
  • Le contrôle de l’EAE et le contrôle des factures ne doivent être effectués que par un acteur.
  • La limitation du catalogue des prestations doit se faire dans le respect de la procédure prévue par la loi.
  • Pour toutes les parties concernées, les obstacles administratifs doivent être aussi bas que possibles.
  • Une documentation médicale est préférable à une garantie de prise en charge des coûts.
  • Les critères pour les exceptions doivent prévoir toutes les éventualités médicales, personnelles et sociales.