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Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant l’admission des fournisseurs de prestations

Consultations

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23.10.2017

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H+ soutient le premier niveau d’intervention, conformément à la législation en vigueur actuelle-ment, resp. dès le 1.1.2018. H+ rejette le deuxième niveau d’intervention et demande qu’il soit abandonné. Il convient de re-noncer à la révision des art. 35-38 et 59 LAMal. H+ juge inutile le troisième niveau d’intervention mais pourrait s’en accommoder.