Détails

 
Modifications d’ordonnances relatives à la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

Consultations

/

06.09.2017

/

Avec quelques conditions et réserves, H+ soutient la mise en œuvre de l’art. 121a Cst décidée par le Parlement. Cette réponse à une exi-gence de l’initiative «Contre l’immigration de masse» ne remet pas en cause la libre circulation des personnes et l’ensemble des accords bila-téraux avec l’Union européenne.