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Arrêts du Tribunal fédéral

 

Synthèse des arrêts du TAF dans le domaine AOS stationnaire

H+ a rédigé une synthèse structurée et articulée par thèmes des arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans le domaine AOS stationnaire. Ce document est actualisé au fur et à mesure des publications des décisions du TAF. Les décisions officielles vous trouverez ici.

 
 
Arrêt du Tribunal administratif fédéral sur la valeur du point tarifaire dans les hôpitaux publics bernois dès le 1er janvier 2010, 17 septembre 2015

Le Tribunal administratif fédéral a approuvé un recours des assureurs-maladie contre une décision du Conseil d’Etat bernois relative à la valeur du point tarifaire dans les hôpitaux publics du canton. Il a fixé la valeur du point à CHF 0.86 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

  
Tribunal administratif fédéral: pas de prix sans convention tarifaire, 28.08.14

Dans son arrêt C-2461/2013, C-2468/2013 du 28 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a établi diverses règles tarifaires (arrêt Physio Thurgovie), en particulier qu’aucun tarif ni prix ne peuvent être négociés ou fixés si la convention tarifaire correspondante a été dénoncée.

  
Les forfaits d’infrastructures des maisons de naissance sont conformes à la loi, 22.07.14

Le Tribunal administratif fédéral juge que les forfaits d’infrastructures des maisons de naissance ne posent pas de problèmes légaux (Arrêt 2727/2013).

  
Tribunal administratif fédéral sur la médecine hautement spécialisée, 26.11.2013

Le Tribunal administratif fédéral a cassé pour vices de procédure la décision sur la planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) dans le domaine du traitement des brûlures graves chez l’enfant.

  
Décision du tribunal fédéral relative à la discrimination salariale liée au sexe, 14.9.2009

Le Tribunal fédéral admet une plainte pour discrimination salariale liée au sexe, si les indices la confirment avec quelque vraisemblance et si la partie adverse n’apporte pas la preuve qu’il n’y a pas de discrimination.

  
Arrêt du Tribunal administratif fédéral relative au patient transparent, 29.5.2009

En vertu d'un jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF), la transmission généralisée de données sensibles comme les diagnostics aux caisses-maladie peut être convenue dans les conventions tarifaires pour les traitements hospitaliers à condition de garantir un procédé différencié et respectueux.
Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29.5.2009 (seulement en allemand)